Bases légales de la prévoyance professionnelle
La prévoyance professionnelle repose sur un cadre légal précis qui définit les obligations des employeurs et des caisses de pension, les prestations minimales et la surveillance du système. Voici les textes essentiels et les principes qui en découlent.
Les textes fondamentaux
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité — le texte de référence du 2e pilier, en vigueur depuis 1985.
OPP 2
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle : précise l’application de la loi (cotisations, placements, taux).
LFLP & OLP
Loi et ordonnance sur le libre passage : règles de transfert de l’avoir lors d’un changement d’emploi.
OEPL
Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.
Constitution fédérale, art. 113
Ancre le principe constitutionnel du 2e pilier dans le système des trois piliers.
Le principe d’obligation
La loi impose à tout employeur d’affilier ses salariés soumis à une institution de prévoyance dès que le seuil de salaire est atteint. L’employeur doit financer au moins la moitié des cotisations. Les caisses garantissent des prestations minimales (« régime obligatoire ») et peuvent offrir davantage (« surobligatoire »).
Prestations minimales garanties
La loi fixe notamment le taux d’intérêt minimal, le taux de conversion minimal, ainsi que les prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivants. Ces minimums s’appliquent à la part obligatoire de l’avoir ; au-delà, le règlement de chaque caisse s’applique.
Filets de sécurité
Le Fonds de garantie LPP protège les assurés en cas d’insolvabilité de leur caisse et soutient les institutions ayant une structure d’âge défavorable. L’institution supplétive assure les personnes sans caisse et conserve les avoirs sans contact.
Encadrement et contrôle
L’application de ces lois est contrôlée à plusieurs niveaux : organe de révision et expert en prévoyance pour chaque caisse, autorités cantonales et régionales, et Commission de haute surveillance au niveau national.
Voir aussi : Autorités de surveillance et Institutions de prévoyance.