Autorités de surveillance
Le 2e pilier est encadré par plusieurs niveaux de surveillance qui garantissent la sécurité, la transparence et la bonne gouvernance des institutions de prévoyance.
Les acteurs de la surveillance
CHS PP
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle : surveillance au niveau national, directives et harmonisation des pratiques.
Autorités cantonales et régionales
Surveillance directe des caisses de leur région : agrément, contrôle annuel, mesures en cas de problème.
OFAS
Office fédéral des assurances sociales : préparation des lois et ordonnances, questions de principe.
Organe de révision
Vérifie chaque année les comptes et la conformité légale de la caisse.
Expert en prévoyance
Contrôle périodiquement l’équilibre financier à long terme et la couverture des engagements.
À quoi sert cette surveillance ?
Elle veille à ce que les caisses respectent la loi, soient correctement financées et gérées dans l’intérêt des assurés. Elle peut exiger des mesures d’assainissement, valider des modifications réglementaires et intervenir en cas d’irrégularité.
Comment agir en cas de litige ?
En cas de désaccord avec votre caisse, vous pouvez d’abord demander des explications écrites, puis vous adresser à l’autorité de surveillance compétente, et le cas échéant aux tribunaux compétents en matière de prévoyance professionnelle.
Voir aussi : Institutions de prévoyance, Bases légales et Adresses utiles.